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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SÉJOURS ET ACTIVITÉS
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01/01/2023.
I - CONDITIONS D’ACCÉS
Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (sauf, Activités réservées aux ressortissants de la CMCAS Périgord ; celles-ci seront signalées sur le site « mes Activités »)
Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal Lo Crocant Dau Périgord).
II - INSCRIPTIONS
Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://mesactivites-perigord.ccas.fr
En vous rendant dans votre SLVie ou votre CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité : Directe : paiement immédiat ; Pré-inscription : paiement suite à affectation.
Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CMCAS Périgord 55 Allée du port 24000 Périgueux.
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.
Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS Périgord, mes Activités, CMCAS.fr, CCAS.fr, Lo Crocant Dau Périgord et /ou par les SLVie.
Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.
L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire.
III - LE SYSTÈME D’AFFECTATION
Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré- inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place :
- Les bénéficiaires issus de la/ou des SLVie-s organisatrices.
- OD/AD de la CMCAS Périgord.
- Historique dans le même type d’activité.
- OD/AD d’autres CMCAS (en fonction des activités : voir conditions d’accès).
- les invités (en fonction des activités : voir conditions d’accès).
IV - VALIDATION DES INSCRIPTIONS
Pour les activités directes :
L’inscription devient définitive une fois le règlement effectué auprès d’un professionnel ou d’un élu de proximité qui
confirmera ce règlement par mail à la CMCAS
Pour les activités soumises à une pré-inscription :
A la date de forclusion, un membre du bureau de la CMCAS, valide la liste des bénéficiaires retenus, présentée par le professionnel.
Le bénéficiaire sera informé de son affectation/non affectation, soit par mail, courrier, sms ou contact téléphonique. Il devra alors procéder au règlement soit :
En CB directement sur le site mes activités.
Par chèque ou espèces (voir VII modes de paiement).
V - PRESTATIONS / CONDITIONS
Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet https://mesactivites- perigord.ccas.fr, CMCAS.fr, CCAS.fr, Mes Activités, Lo Crocant Dau Périgord ou en SLVie/CMCAS.
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires, avant l’inscription (https://mesactivites- perigord.ccas.fr, CMCAS.fr, CCAS.FR, Mes Activités, Lo Crocant Dau Périgord ou en SLVie/CMCAS).
Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.
Si une activité vous intéresse, contactez la CMCAS Périgord ou votre SLVie, qui mettra tout en œuvre pour vous permettre l’accès à cette activité, vous pouvez également cocher l’option présente dans le logiciel « mes activités « https://mesactivites-perigord.ccas.fr/ »
VI - TARIFICATION
La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.
Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS
VII - MODE DE RÈGLEMENT
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
Carte bancaire : sur le site internet de la CMCAS (rubrique Mes Activités) et lors des permanences CMCAS et extérieures. L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande est supérieur à 300 euros, quelle que soit l’activité.
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.
Chèque : établi à l’ordre de la CMCAS Périgord (Attention noter l’intitulé de l‘ activité et le NIA au dos du chèque). Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS Périgord.
Espèces : Au siège de la CMCAS Périgord et pour un montant maximum de 300 euros.
Pour toute question liée à votre règlement, n’hésitez pas à contacter la CMCAS ou votre SLVie.
Les conditions générales applicables, sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler suivant les modalités de forclusion liées à l’activité.
- Activités à inscription directe :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.
Pour le règlement en espèce à la CMCAS le bénéficiaire doit faire l’appoint.
Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.
- Activités soumises à une pré-inscription :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal). Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées dans le courrier d’affectation, mail, sms ou contact téléphonique.
En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
VIII - CONDITIONS D’ANNULATION
- Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire
Pour les activités directes ou en pré-inscription, si l’annulation du bénéficiaire n’entraine pas de frais non récupérable par la CMCAS Périgord. Aucune pénalité ne sera appliquée. Le bénéficiaire en sera informé par mail ou courrier.
Dans le cas contraire et sans justificatif (raison médicale, refus congé de l’employeur, catastrophe naturelle, décès, certificat d’hospitalisation), Les sommes versées pourront être conservées totalement ou partiellement (en fonction des frais engagés) par la CMCAS Périgord. Le bénéficiaire en sera informé par mail ou courrier.
Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à :
M le Président de la CMCAS Périgord, 55 Allée du Port 24000 Périgueux
Le conseil d’Administration, sera le seul à pouvoir donner un avis favorable ou défavorable à ces réclamations sur avis de la Commission d’Activité Sociale et Culturelle.
Les élu.e.s de SLVie/CMCAS peuvent être amené·es à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.
Dès la connaissance de cette annulation ou du report, une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.
Un remboursement par virement ou chèque bancaire sera effectué par les services de la CMCAS Périgord. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.
IX - RESPONSABILITÉ
La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.
Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.
X - ASSURANCE
La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.
Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).
XI - PERTES, VOLS, DÉGRADATIONS
La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.
En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.
XII - TRANSPORT
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.
Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription inclut un départ collectif obligatoire et non individuel (sauf cas particulier validé par le Président ou son représentant).
XIII - RÉCLAMATIONS
La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.
Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité par mail ou sms.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :
M le Président de la CMCAS Périgord, 55 Allée du Port 24000 Périgueux
XIV - DROIT À L’IMAGE
Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.
XV - DONNÉES PERSONNELLES
La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).
Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS : CMCAS Périgord, 55 Allée du Port 24000 Périgueux
Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.
De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.